LÉGISLATION

 

IMPORTANT  - modification de la loi PRESTATION FUNÉRAIRE

 

Depuis le 21 octobre 2013, la loi permet de faire prélever par le prestataire funéraire jusqu'à 5000 € sur le compte du défunt, dans la mesure où celui –ci est bien sûr, créditeur de cette somme. La banque réglera la facture acquittée, par chèque de banque facturé environ 10 €. C’est une bonne mesure alors que les comptes sont bloqués jusqu'au règlement de la succession. Les obsèques par crémation couvrent généralement cette somme, ce qui évite d’avancer l’argent que les héritiers n’ont pas forcément. Cela peut aussi éviter de souscrire des assurances obsèques, en veillant à laisser simplement  son compte créditeur d’un montant couvrant les frais de sépultures.

François GRAVAY

 

 

 

Extraits de la loi du 19 décembre 2008

 

 

 

OBLIGATION AMÉNAGEMENT DE SITES CINÉRAIRES POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS

 

 

ARTICLE 14 – LOI 2223-1 :

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

 

 

 

DISPERSION DES CENDRES  DANS LA COMMUNE POUR TOUTE PERSONNE QUI LE SOLLICITE

 

 

ART 3 – LOI 2223-3 :

« La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »

 

Cependant parution dans le JO Sénat du 31/10/2013 page 3170 :

La loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l’urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres. Dans ce cadre, en vertu de l’article R.2213-39 du code général des collectivités territoriales, la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l‘objet de concessions, est subordonnée à l‘autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.

Cependant, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les maires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 2223-3 du code précité pour limiter l’accès aux espaces aménagés  pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent d’un droit à être inhumé dans le cimetière concerné en application de cet article.

 

 

 

 

IDENTITÉ DES DEFUNTS

 

 

ARTICLE 15 – LOI 2223-2 :

« Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »

 

 

DESTINATION DES CENDRES  ET DÉCLARATION SI DISPERSION EN PLEINE NATURE

 

 

ARTICLE 16 – LOI 2223-18-1 ; 2223-18-2 ; 2223 18 -3

« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. »

 

 

 

CRÉMATION POUR PERSONNES INDIGENTES

 

 

ARTICLE 20 – LOI 2223-27

« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Lorsque la mission de service public définie à l’article L 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »

 

 

MODÈLES RÈGLEMENTAIRES DE DEVIS OBSÈQUES

 

 

ARTICLE 6 – LOI L 2223-21-1

« Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »

 

 



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